Dictionnaire des variables du catalogue

Déclaration de conformité

Engagement formel que l'étude respecte l’ensemble des conditions fixées par une Méthodologie de Référence (MR) de la CNIL, permettant d’utiliser des données de santé sans autorisation spécifique.

Terme français Terme anglais Description en français Description en anglais
MR-001 MR-001 Procédure simplifiée établie par la CNIL encadrant le traitement de données de santé réalisé dans le cadre de la recherche interventionnelle nécessitant le consentement de la personne concernée Simplified procedure adopted by the CNIL for the processing of personal health data within the context of an interventional study requiring patient consent
MR-002 MR-002 Procédure simplifiée établie par la CNIL encadrant le traitement de données de santé effectué dans le cadre d'une recherche non interventionnelle de perfomances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Simplified procedure adopted by the CNIL for the processing of personal health data within the context of non-interventional performance research concerning in vitro diagnostic medical devices.
MR-003 MR-003 Procédure simplifiée établie par la CNIL encadrant le traitement de données de santé réalisé dans le cadre d'une recherche non interventionnelle sans recueil du consentement (non-opposition) Simplified procedure adopted by the CNIL for the processing of personal health data within the context of a non-interventional study where patient consent is not required.
MR-004 MR-004 Procédure simplifiée établie par la CNIL encadrant le traitement de données de santé pour une recherche n'impliquant pas la personne humaine (réutilisation de données) Simplified procedure adopted by the CNIL for the processing of personal health data within the context of an observational study (studies reusing health data already collected in the context of care or research).
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